[V] [P] seront donc déboutés de leur fin de non-recevoir. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

En l'espèce, les consorts [T] invoquent les données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Aux termes de l’article L733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

de : 'Vu les articles R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

Sur les demandes accessoires Monsieur [T] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] [P] alias [P] [H] invoque le fait qu'il bénéficie d'un suivi médical à la suite d'interventions chirurgicales à la tête et au genou ainsi que pour une pathologie épileptique.

Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

DISCUSSION In limine litis sur l’irrecevabilité invoquée par madame [Y] [P] : Aux termes de l’article 1224 du code civil, la clause résolutoire produit effet soit par l’application d’une clause du contrat

L'équité commande de ne pas de faire droit aux demandes d'indemnité formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.