1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile : 4.

des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure

[Y], la Scp [Z]-[E] et la Scp [O]-[R] aux dépens dont distraction au profit de la Scp Andco, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Des raisons tenant à l'équité commandent d' allouer à Monsieur [O] une indemnité 1500 euros en application

    Quant à l’objection de la requérante que la surveillance avait également violé ses droits protégés par l’article 28 du code civil, le Tribunal fédéral rejeta, en substance, toute atteinte

Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect

la référence à l’article 408 ancien par celle à l’article 314-2 du Code pénal.

59 du Code de la Sécurité Sociale.

d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : / 1° Aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L723-4 et L723-5 du code de la sécurité

L'article D. 312-59-14 du même code dispose que : " Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-335 N° RG 25/00565 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCHO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Sur les autres demandes : Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Turquie , n o 44690/09, § 59, 15 octobre 2019).