Ukraine (n o 30198/11, § 45, 6 octobre 2016). 44 .     L’article 297 du code pénal de 2001 (tel que modifié le 19   mars 2009) était ainsi libellé   : « 1.

O R D O N N E Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

[B] [B] et Mme [O] [S], épouse [B] au titre des dépens et des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout

[LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.

Sur la demande de cessation de l'activité de location meublée de tourisme au sein des lots n°53 En application de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire

F la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E Article 1er : Le ministère de la justice est condamné à verser à Mme Guemar une provision d'un montant de 9 800 euros.

O R D O N N E Article 1er : La Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée est condamnée à verser à M. A une provision d'un montant de 10 000 euros.

O R D O N N E Article 1er : Le ministère de l'intérieur est condamné à verser à M. A une provision d'un montant de 5 000 euros.

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

l’effectivité de tout autre recours pouvant exister, l’Etat a failli à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 13.

Aux termes de l'article 53 " situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire " : " Par dérogation à l'article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour

Aux termes de l'article 53 " situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire " de ce règlement : " Par dérogation à l'article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1334-31 du code de la santé publique et de l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme.

o 53 le 18 janvier 2013 à la prison de Nigrita. 6.