n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

Par courriel du 11 janvier 2024 à 9 heures 35, le conseil d'[N] [O] a formé une demande de mise en liberté, en faisant valoir que celui-ci s'est trouvé privé de l'exercice effectif de son droit d'être

En troisième lieu, selon l'article R. 723-35 du code précité : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme [P] [K] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale étaient, à l’époque des faits, libellées comme suit   : Article 186 «   (...)

Portugal (déc.), n o 32082/96, CEDH 1999 ‑ IX. 23.     L’article 276 du code de procédure pénale stipule   : «   1.

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Suède , n o   13284/04, § 42, CEDH-2005). Ceci s’applique aussi pour l’article 1 du Protocole n o 6, invoqué par le requérant.

    À l’appui de l’ensemble de ses griefs, le requérant invoque aussi les articles 13 et 35 de la Convention. EN DROIT 24.

Roumanie , n o   20366/04, §   39, 22   novembre 2007). 35.

[A] [R] et de la somme de 3.000 euros au bénéfice de Mme [L] [R], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement, les consorts [R] et Mme [O] [R] à payer à Me

[H] [O] Mme [W] [F] épouse [O] et Mme [D] [K], sur le fondement des articles 3 8 9 10 14 18-1 26 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 544 et 1190 du code civil et de l’article 17 du décret

[B] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties : il leur incombe «   d’accomplir les actes

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

1382 du code civil ; - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.