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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302588_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853069
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L. 52-12 du code électoral ; que la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Besançon, juge de l'élection, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral ; que, par un jugement
Source officielleSection des Référés
68e41319681ed727f2a4c2b2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
I], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procedure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2507613_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle saisit le tribunal en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462258.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464246.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 52-12 du code électoral.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465021.20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463037.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 52-12 du code électoral.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030912549
6 juillet 2015
6 juillet 2015
La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569901
5 février 2014
5 février 2014
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459536.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302586_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " I.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463517.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Elle a saisi le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article L. 52-15 du même code.
Source officiellecomm
61372413cd58014677411ee3
24 juin 2003
24 juin 2003
48 de la loi du 1er mars 1984 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour retenir
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469179.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 52-15 du code électoral.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453532.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
L. 52-12 du code électoral cité ci-dessus. 5.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853068
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956708
27 juillet 2015
27 juillet 2015
B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)
Source officielle1ère chambre
DTA_2200971_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est
Source officiellePage 11 sur 488