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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38b6
20 avril 2022
20 avril 2022
, intimées ayant formé appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 9, 10, 10-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2272 du code civil, 31 du code de procédure civile, de : - déclarer mal
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308739_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310486
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210605
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101727_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210097
15 février 2018
15 février 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2208510_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
demande remplit les conditions du I ou du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique puis, lorsque ce n'est pas le cas, si elle peut être accordée sur le fondement de l'article 49 du traité
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585495
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2104255_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Aux termes de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite : " La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination
Source officielle5ème Référés
69cd7296cdc6046d47c7fea0
1 avril 2026
1 avril 2026
La SASU Salon 49, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201512
8 octobre 2009
8 octobre 2009
X... avait sollicité, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de la société, solidairement avec M.
Source officielleChambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921b2
24 mars 2015
24 mars 2015
A..., un autre salarié, a fourni une attestation non-conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - la société FIESTA 49 est mal venue à invoquer l'obligation de sécurité de
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd93597
5 octobre 2016
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621804
14 mai 1986
14 mai 1986
109 du code général des impôts : "1.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0f
22 mai 2008
22 mai 2008
1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eac2
6 mars 1973
6 mars 1973
LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501214_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par ailleurs, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501071_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 49-5 du code de procédure pénale : « La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l’article 529-2 (…) est constatée par l’officier
Source officiellePage 11 sur 478