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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20b6
25 janvier 2023
25 janvier 2023
; 4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616091ffdb7ff645d8566443
19 mars 2014
19 mars 2014
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10583
31 mai 2017
31 mai 2017
sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; Qu'en outre, aux termes de l'article L8221-5 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L212-15-1 (cadres dirigeants) et L212-15-2 (cadres
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1245-2 du code du travail, sans que puisse lui être opposée la prescription sur ce point, puisque conformément à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63ddc51457d0f882dec0
27 avril 2023
27 avril 2023
et 920 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 8222-1 du Code du travail, Vu les dispositions des articles L. 511-1, R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902eb
18 février 2013
18 février 2013
En conséquence, et en application des dispositions des articles L8221-5 et L 8223-1 du code du travail, Mme X...est en droit de réclamer paiement d'une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires,
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b776c5d9057df800d1
10 mai 2022
10 mai 2022
[P] [O] AMS BATIMENT [Adresse 2] Représenté par Me Daniel POUGEOISE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4392a57405de331919
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La demande du salarié est donc justifiée. 4 - Sur l'indemnité de travail dissimulé : Selon les dispositions des articles L8221-3, L8221-5 et L8223-1du code du travail, lorsque l'employeur a, de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61635dd7683f470e3416dbc5
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616307ee5a67331bacec3bca
1 février 2012
1 février 2012
700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que
Source officielleSociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
25 avril 2025
L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 dudit code, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6319870251eeae4f1309d148
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R.1458 28 du Code du Travail ; * 9 087,18 euros nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé en application des dispositions de l'article L8221 5 du Code du Travail ; Avec intérêts de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49ed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié notamment le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des établissements définis à l'article L. 344-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00231
14 février 2018
14 février 2018
ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption d'absence de contrat de travail pour les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
27 avril 2023
L.131-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution de liquider l'astreinte, - de condamner Monsieur [S] à payer la somme de 2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 11 sur 23