AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda429c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2011, entre ces deux sociétés commerciales de sorte qu'un litige les opposant, ressort de la compétence matérielle d'un tribunal de commerce en application des dispositions de l'article L721-3 du code
Source officiellePage 11 sur 31
Rétentions
64eedccdbb2c32d969d353ed
14 août 2023
14 août 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielle