AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167b8ecdc6046d4710447e
26 mai 2026
26 mai 2026
L631-1, L640-1 et L640-5 du code de commerce de: Sur la recevabilité de l'appel - Ordonner la nullité de la signification par voie de commissaire de justice en date du 31 juillet 2025 pour absence
Source officiellePage 11 sur 217
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb53facdc6046d475e9a77
14 avril 2026
14 avril 2026
code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Source officielle