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216 résultats pour « Article L626-34 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de justice, et ordonner compensation judiciaire entre les sommes, - condamner le Crédit Agricole aux entiers dépens, en ce compris l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce, outre 4

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033db4607073e8ccf741dea

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

[F] [I] et Mme [N] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1150, 1382 du code civil, dans leur version applicable à la cause

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne

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CA

Chambre 4-2

6312eec82e6a8e4f13ca609d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L622-28 du code de commerce), - débouter Madame [B] de toute demande contraire et la condamner aux dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 mai 2022.

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e45

Appel

25 février 2021

25 février 2021

civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1321

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CA

Chambre sociale

6162e8387dc295bdec6a56d9

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

L625-3 du Code de Commerce et l'article L3253-8 du Code du Travail, Rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA de BORDEAUX, Dire et juger que la décision est simplement opposable au

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CA

Chambre 1-4

6973b11dcdc6046d4772d87a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] [F] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40e1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il en est de même de l'irrecevabilité des demandes de nullité ou de résolution du contrat des époux [Y] au regard des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, faute de déclaration de créance

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603349063257a2b92d92b847

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5cfec820a3a2a05e862

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [B] soutient qu'il n'a bénéficié ni d'un examen médical ou d'une visite d'information lors de son embauche, comme prescrit à l'article R.4624-10 du code du travail, ni d'aucun suivi médical au

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TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

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CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur les intérêts En application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date, le cours des intérêts au taux

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CA

1ère Chambre

6798744f5b6b52f3e4a43187

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en

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TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Celle-ci s’analyse dès lors comme une demande en paiement de créance née antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective, interdite par les articles L.622-7 et L622-21 du code de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

F. -30 331, 34 € à titre d'indemnité pour impossibilité de bénéficier du repos compensateur, -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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