AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69393939c988783351cd2860
9 décembre 2025
9 décembre 2025
[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.
Source officiellePage 11 sur 93
Chambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des Droit de l'Homme, l'article 7-1 de l'Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles L.621-2 L. 622-24 et 624-1 et -2 du code de commerce
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