mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent

2 du Code de Procédure Civile.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Elle est en application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, fonction de l'ancienneté du salarié.

L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LE BELVEDERE à Madame [R] [H] REFORMER en conséquence le jugement dont appel en

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité

L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

ATHENA a loué deux locaux à [Localité 2] en infraction avec les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, - prononcer une amende à l'encontre de la SNC ATHENA, et

L4121-2 du code du travail, et à son obligation de formation, en application de l'article L6321-1 dudit code, compte tenu de l'emploi qu'occupait l'appelant et de ses précédentes fonctions ; qu'il convient

L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice la SAS JB RENOV PLUS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice SARL ADM CONSTRUCTION selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ANTILLES AMENAGEMENT FINITION SARL selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à Monsieur [S] [R] [T] exerçant sous l'enseigne « FERMETURE EXPRESS » selon un procès-verbal de remise à domicile selon les dispositions de l'article 658 du code

Par acte en date du 06/06/2025 signifié à la société débitrice ENTREPRISE MAIZEROI SAS selon un procès-verbal de remise à l'étude selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile pour

L.631-7 et L621-3 du code de commerce.