L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

1/2006 au 1/4/2008 inclus prêt 03030710: remboursement en 16 mensualités de 360.50€ du 1/1/2006 au 1/4/2007 inclus prêt 03044702: remboursement en 37 mensualités de 2.576 € du 1/1/2006 au 1/1/2009 inclus

L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a qualifié de cession d'une telle unité, non celle d'un simple droit au bail

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

du code civil et L622-22, L622-24 et L622-26 du code de commerce de : - recevoir la Société Betom en son appel incident ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté une créance de la

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

Selon l'article 9 de ladite convention, ' 1.

[T] [V] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société

[N] [X], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (Isère), de nationalité française, demeurant à [Adresse 5], liquidateur judicaire de Mme [B] ; Non comparant, assigné à personne le 9 décembre 2021

[B] est régulier, comme répondant aux dispositions de l'article L621 ' 4 alinéa 3 du code de commerce, Le rapport d'expertise démontre les fautes de gestion imputable à M. [X] et à M.