AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69f2eb30cdc6046d470d1c84
29 avril 2026
29 avril 2026
L670-1 du code de commerce au profit de Monsieur [O] [G], Désigner les organes de la procédure, Ordonner les mesures de publicité prescrites par la loi, Ordonner l'exécution provisoire du jugement
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2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
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