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4 643 résultats pour « Article L620-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a73cf901d4f689722e30

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

L621-4 et L632-4 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad16accdc6046d47e9e48d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c189dbcdc6046d47afa861

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91889

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

En conséquence, cette société sollicite voir réformer cette ordonnance, - A titre principal, sur le fondement de l'article L622-27 du code du commerce, admettre sa créance chirographaire au passif de la

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mai 2021, la SELARL Baronnie Langet demande à la cour, au visa de l'article L622-17 du code de commerce, de : -débouter la SARL Somatrans

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17726

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L626-27 et non L622-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdb820cdc6046d47cd260d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

sur la situation financière, économique et sociale de la société AU FOURNIL DORE SAS, ayant son siège social [Adresse 1], et immatriculée sous le numéro 920 603 800 au RCS de [Localité 1], Vu les dispositions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e327bc1a528318e097a5

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2025F01139 - 2610700012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1139 Procédure 2025RJ0116 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NH

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

5fdd56d63699ccbeac01d689

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2018, elle demande à la cour, vu les articles 455, 122 du code de procédure civile, 1355 nouveau (anciennement 1351) du code civil, R640-1, L620-1, L631-

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe0d

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elles considèrent que la décision est inopposable au visa des articles 14 et 16 du code de procédure civile et de l'article L621-9 du code de commerce et encourt l'annulation.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b484cdc6046d479c5c25

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L622-3 du code de commerce ; - la défaillance de la société SAC dans l’exécution de ses obligations contractuelles a conduit la société Icade Promotion à faire intervenir la société Uirtus afin de lever

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e622ffcdc6046d47e5b489

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e686c0cdc6046d47f0c0f1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62917cdc6046d47e63dc0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62949cdc6046d47e6426b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code

Source officielle