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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
651fa4cbc601f08318991412
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il n'est pas remis en cause que la SCP BG ASSOCIES peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L521-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
8 juin 2011
Il résulte des dispositions combinées des articles L5541-1, L5542-48 du code des transports et R 221-13 du COJ que le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417637_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité doit donc être regardée comme satisfaite.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
12 avril 2024
Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d04
22 avril 2022
22 avril 2022
L521-1 du code des assurances ; qu'au jour du prononcé du jugement de résiliation, la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018.
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5943
14 août 2023
14 août 2023
SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
6868b6bc2f06adf21413c3cf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L1222-1 du code du travail dispose que 'le contrat de travail est exécuté de bonne
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff5
13 août 2024
13 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01157
19 juin 2013
19 juin 2013
L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
22 avril 2022
L521-1 du code des assurances ; qu'au jour du prononcé du jugement de résiliation, la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611474_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
bénéfice de l’aide juridictionnelle, lui verser cette somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a0fee35cdc6046d4788afa1
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPFIF aux dépens de la procédure d'appel en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officielle11e Chambre B
615e0d31c25a97f0381f4c34
26 février 2015
26 février 2015
Il a également rappelé au bailleur l'obligation de relogement lui incombant en application des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
22 avril 2022
L. 2261-13 du code du travail n'ont pas été respectées en l'espèce, en ce que le contrat de travail de M.
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
7 mai 2026
à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Source officiellePage 11 sur 14