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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale
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