CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

590 résultats pour « Article L462-9 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2022, la SOTRAM demande à la cour, au visa de l'article L442-1 du code du commerce, de : -Dire l'intimée recevable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86679

Appel

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L 420-2 du Code de Commerce, Sur les prétendues pratiques discriminatoires (article L 442-6 du Code de Commerce): - confirmer le jugement en ce qu il a constaté la validité de la charte et de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ad1fb03057d9a4f43

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] [X] demande à la cour, au visa des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, L.4131-4 du code du travail, de: A titre liminaire: - ordonner la jonction des instances introduites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00099

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

-5° du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c557

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d39b

Appel

14 décembre 2006

14 décembre 2006

Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fda52d6e814679ae0eaba47

Appel

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Vu les dernières conclusions de la SARL Euraf, notifiées le 27 juillet 2018, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles L442-6 I 5° du code de commerce, 1134 et 1146 du code civil de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A

67f4b115da16d54af38e6270

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, il est prévu que 'en cas de non-réalisation d'une condition suspensive à la date prévue, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1186 du code civil (...).' 9 - L'article 4 du règlement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd99d254d206f8faaa11f4f

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Vu les conclusions notifiées et déposées le 18 septembre 2019 par la société Bouygues Télécom contenant appel incident, tendant à voir la cour : Vu les articles L442-6 I 5° ancien du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a2444e100fed5ecc2eb3

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L145-1 du code de commerce 2° , que l'appellation de bail 3, 6, 9 ans ne lui confère pas la nature de bail commercial et ne permet pas de considérer que les parties se ont soumises volontairement au statut

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

R.L. HABITAT & ENERGIE S.A.S. SO GROUP S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

6879d85a65b5a3ab8ca54e91

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1231-1 du code civil, Vu l'article L442-1 du code de commerce, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 mars 2023 (RG n°2021F00203) en ce qu'il : Dit recevable l'intervention

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68e5f002940fdbe4ba0777ad

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b7133f

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

, ainsi que les dispositions des articles 1235, 1236, 1251, 1134 et suivants, 1147 et 1376 et suivants du même code civil, Vu l'article L442-6, 1, 5° du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la rupture brutale de la relation relative aux prestations de communication visuelle : l'article L442-1-II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10144

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

1110, 1231-5, 1343-1, 2224 du code civil, L442-1, L442-2 du code de commerce, L112-2 du code monétaire et financier, de : - Juger irrecevable l'appel incident formé par la société Kalhyge 1 en sa qualité

Source officielle

Page 11 sur 30

← PrécédentSuivant →