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Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

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1ère Chambre

63b54717c9018405dfcaae00

Appel

3 janvier 2023

par les articles L711- du même code.

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Chambre Sociale-Section 3

68fb978311af6ba0065f3efb

Appel

23 octobre 2025

Selon l'article L 452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

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4ème chambre

677d8d88b032d83cfd3e9b03

T. Judiciaire

7 janvier 2025

1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu la jurisprudence susvisée, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 700 du Code de Procédure civile, A titre principal, - Dire et juger

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Chambre Sociale

659cf07c0b6b43000800d78a

Appel

8 janvier 2024

L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

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Chambre sociale

688311374d9076bf079c237f

Appel

24 juillet 2025

sur l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale : Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu' « indépendamment de la majoration de

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a862

Appel

29 janvier 2008

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

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Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a863

Appel

29 janvier 2008

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.