En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [P] [G] a demandé au juge de : Vu les articles L412-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution, Vu l’article 700 du

L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution ; d'accorder un délai de 12 mois au visa de l'article L412-4 du même code ; de laisser les dépens à la charge de la société ICF avec

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

La poursuite de cette occupation au delà du terme constitue une voie de fait et il y a donc lieu de supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes des articles L412-3 et L412-4 dudit code, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

1709 du code civil.

commandement de quitter les lieux, ' Rappelé qu'en application de l'article L412-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera sursis à toute mesure d'expulsion à l'encontre de M. et Mme

Aux termes de l'article L412-9 du code de la sécurité sociale, les législations relatives aux accidents du travail des salariés du régime général de sécurité sociale et des salariés relevant du régime

L. 1251-1 du code du travail, L. 412-6 et L. 241-5 du code de la sécurité sociale » ; Mais attendu que l'employeur présumé responsable d'une faute inexcusable en application de l'article L. 4154-3 du

Elle fait valoir, au visa des articles L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que le délai de prise en charge de la maladie déclarée par M.

1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Elle rappelle que l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution impose de démontrer que le relogement n'est pas possible dans des conditions normales et que l'article L412-4 invite le juge

L'article L412-18 du code du travail alors applicable disposait que le licenciement d'un délégué syndical ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.