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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielle3e chambre sociale
6868b5119508abe8512045ba
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, elle soutient que son employeur n'a pas effectué de formation à la sécurité lors de son embauche en violation de l'article R 4141-2 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa
10 avril 2025
10 avril 2025
L.1226-14 du code du travail doit être égale à l'indemnité légale de préavis qui sert de référence pour en fixer le montant ; Attendu cependant que l'article L.5213-9 du code du travail, qui a pour
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e90
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l'existence d'un accident du travail à la date du 5 décembre 2016 Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officielleChambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L4121-1 du code du travail, a condamné la SARL Beval à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a8a
1 avril 2025
1 avril 2025
[P] pour n'avoir pas saisi la juridiction dans le délai de 4 mois pour contester le congé est fondée sur l'article L411-47 du code rural, et non comme retenu à tort par les premiers juges, sur l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L4121-1 et L4121-2 du code du travail, (ancien L. 230-2) dire et juger qu'il a subi en conséquence un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer en conséquence, condamner les sociétés [9] et [16]
Source officielleChambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210682
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 411-2 du code de la sécurité sociale considère comme accident du travail l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre son domicile et son lieu de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00089
16 janvier 2013
16 janvier 2013
juridique ; qu'en application de l'article L4611-1 du code du travail un comité d'hygiène et de sécurité est obligatoirement constitué dans un établissement de plus de cinquante salariés ; qu'ainsi la
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb7787
4 avril 2024
4 avril 2024
, et ne se trouvait donc à la disposition de son employeur, si bien que les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, selon lesquels les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur
Source officielleChambre 4 SB
634a4f41acdcd6adff75a988
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la matérialité de l'accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielle4eme Chambre Section 1
6a225a1bcdc6046d4737cd46
4 juin 2026
4 juin 2026
L4121-1 et suivants du code du travail, lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre sociale
653b59cc502b828318c4e661
26 octobre 2023
26 octobre 2023
paiement, - condamner l'employeur à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e48121050008662d39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officielle9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
23 janvier 2015
, - 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210236
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 4154-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les éléments de preuve ; que, pour exclure la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 4254-1, la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65c28615a2af13da6867e7e5
1 février 2024
1 février 2024
comme accident du travail, - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, distraits au profit de son conseil,
Source officiellePage 11 sur 68