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940 résultats pour « Article L325-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1c

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb8acdc6046d475ed207

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6710040efac14a1f31d9b988

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), Vu les articles 789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1 Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6031e5f71a05a81f68fabbcd

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile - Dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62721837228a02057de673fa

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'article L733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e81

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
CA

17e Chambre

61609e4c264c7ed035b03c44

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L'indemnité de licenciement de l'article L 1234 ' 9 du code du travail dont le calcul doit être effectué en application de l'article R 1234 ' 1 du code du travail s'établit au regard de l'ancienneté du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Motifs : Il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce que : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R147-11 du même code, est qualifié de fraude, pour l'application de l'article L114-17-1, le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

689d6eaa41c9b03bb3ff04dc

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L3253-8 dans sa version applicable du code du travail dispose que : L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d46cdc6046d477f07fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

méthode d'évaluation, Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f7156da0214f9bf6ab14f2

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle