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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
2 avril 2026
2 avril 2026
En cas de découvert en compte bancaire, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93, étant précisé
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f56
29 janvier 2015
29 janvier 2015
L311-15 du code de la consommation " et que n'ayant pas usé de cette faculté, le contrat était devenu définitif.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aujourd'hui L. 8271-7, 5o. et que dans ce cadre spécifique, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, par renvoi aux dispositions de l'article L329-9 du code du travail, devenu l'article L8221
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01905
29 septembre 2009
29 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162af1d9547460d26ddb6da
6 décembre 2012
6 décembre 2012
66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
27 mai 2010
[B] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail et lui a alloué
Source officielleJCP FOND
686c3dc2dd7001754d6254b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f358
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L622-28 alinéa 2 du code de commerce,, de l'article 1226 ancien du code civil et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, déclarer la demande de réduction de la majoration des taux d'intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bd93cdc6046d472bba51
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleService des référés
65a04086ea2f9efae430e990
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6a1135d6cdc6046d47a60cd6
22 mai 2026
22 mai 2026
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3a
12 août 2025
12 août 2025
MOTIVATION En application des dispositions de l'article L3212-8 du code de la santé publique, si le collège mentionné à l'article [4] du même code émet un avis selon lequel la mesure de soins psychiatriques
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-1, du code de la consommation, les articles 1152, 1154 anciennement, 1226, 1353, anciennement 1315, 2224, 2233, 2240 du code civil, les articles L.123-9, L. 237-2 et R. 123-69 du code de commerce, les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
29 juin 2018
A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
juillet 2021 étaient uniquement fondées sur l'article L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c63cdc6046d47bc9ee6
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-1 du code civil - dit que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné M.
Source officiellePage 11 sur 64