application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ou d'un îlot ou d'un ensemble cohérent d'îlots comprenant au moins un tel immeuble ou à une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article

Article 1

—

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements suivants : - les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires ; - les collèges, les lycées et les établissements

Article 4

—

Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant

Article L151-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité poursuit les objectifs énoncés aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.

Article 5

—

1° Pour ce qui concerne les travaux mentionnés à l'article D. 571-55 du code de l'environnement, les plafonds forfaitaires à considérer pour chaque pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et pour

Article 29-13

—

Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000043842235

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction. Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000043842346

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction Articles R. 125-1 et R. 125-11 du code de la construction et de l'habitation Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice

Article 18

—

L321-2, Art. L322-4-1, Art. L325-1, Art. L321-1-1, Art. L324-1-2, Art. L143-8, Art. L310-20, Art. L321-1, Art. L321-10, Art.

Article 179

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L134-3-1, Art. L271-4 -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 III.

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code monétaire et financier

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article

Article 15

—

- Code du travail Art. L7232-1-2, Art. L7232-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art.

Article 12

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L321-1, Art. L323-1, Art. L324-1, Art. L325-1, Art. L332-1, Art. L333-1, Art. L324-3-1 IV.

Article 2

—

La liste des catégories de prêts prévue à l'article R. 452-3 du code de la construction et de l'habitation comprend les prêts correspondant dans le même code : -aux articles R. 323-3, R. 323-10 et R. 323-13 pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

Article 1

—

Les garanties de rachat et de relogement mentionnées au e du 1° du I de l'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation et au d du 2° du même I sont accordées à l'accédant dans les conditions prévues par le présent arrêté par l'organisme

Article 76

—

la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article 28

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L302-1, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-4, Art. L302-4-1, Art.

Article L1331-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code de la sécurité sociale

511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation.

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