R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

de l'article 785 du code de Procédure Civile.

SOCIETE GENERALE le 23 septembre 2003 précise tant dans ses conditions générales que dans ses conditions particulières que le prêt immobilier est consenti ‘dans le cadre des articles L312-1 et suivants

[M] demande à la cour au visa des articles L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, 221-5, L.111

ne revêt aucun caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil.

S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-5 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

Les demandeurs font valoir qu'il en résulte une infraction aux dispositions des articles 313-1, L. 313-2, R. 313-2, L. 312-8-20 du Code de la consommation et des articles 6 et 1907 al.2 du Code civil.

L324-11-1 du code du travail 2000.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la SAS

par son employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail ; 4.

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée intermittent en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun Aux termes de l'article L3123-31 du Code du

2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Reconventionnellement, elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article L221-5 du code de la consommation liste les mentions obligatoires que doit contenir le contrat à peine de nullité: -les caractéristiques essentielles du bien ou du service -le prix du bien