CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 396 résultats pour « Article L3121-24 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20213529

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle

Page 11 sur 120

← PrécédentSuivant →
CA

Sociale C salle 1

5fddbf184dd9d264ebec8685

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L1234-1 du code du travail et de l'article L3141-26 dudit code dans ses dispositions alors en vigueur qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156187

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Elle considère que ces documents sont également communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200143

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon les dispositions de l'article L3111-2 du code du travail 'Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160924

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172124

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00565

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

; qu'il est constant que l'article L3121-39 du code du travail en vigueur à la date de la signature du contrat de travail prévoyait la possibilité d'instaurer un forfait jours sous réserve de l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697c4a4ecdc6046d4736555f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

de forfait au sens des articles L3121-38 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Que l'application d'un forfait annuel en jours à un salarié nécessite son accord exprès

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201564

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fc

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ac53328fa00087a2772

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a746fcdc6046d478cd8e3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

II- Sur la demande de requalification du contrat en un contrat à temps complet Au visa de l'article L3123-9 du code du travail, la salariée estime qu'elle a effectué des heures complémentaires (travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cf437f394d0f8f6668e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'employeur, qui critique ce chef du jugement, considère que ses obligations en la matière découlant de l'article L3141-3 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective ou été respectées

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fd5518e85d0474bddb5a05

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle