L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L3122 et suivants du code de la consommation ; que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles L312-1 et suivants

, et ne se trouvait donc à la disposition de son employeur, si bien que les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, selon lesquels les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps

L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail

'aune desquels doit être apprécié le dispositif mis en oeuvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

en application de l'article 688 du code de procédure civile.

L311-21 du code de la consommation.

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

Sur les dommages intérêts pour perte de repos compensateur au titre du travail de nuit Suivant les dispositions de l'article L3122-39 du code du travail applicable pour la période antérieure au 10 août

Sur la demande de rappel de congés payés Aux termes des dispositions des articles L3141-3 et L3141-24 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande fondée sur un contrat à temps plein L'article L. 3123-6 du code du travail dispose, dans sa rédaction applicable au litige : ' Le contrat de travail du salarié

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L3121-1 et L 3121-4 du code du travail ; ET ALORS à titre subsidiaire QUE le temps anormal de trajet est celui qui dépasse le temps normal

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Poitiers