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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171214
24 mai 2017
L311-6 de ce code.
Page 11 sur 69
CADA:20163095
8 septembre 2016
CADA:20164625
17 novembre 2016
L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20162666
7 juillet 2016
des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.
CADA:20190744
31 août 2019
2 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20171934
6 juillet 2017
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
CADA:20170289
9 mars 2017
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public
CADA:20163165
Saisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790ca
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière
CADA:20164615
15 décembre 2016
Elle rappelle en outre que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement,
JEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4e8
3 avril 2025
des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe les créances de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE arrêtées au 9 octobre 2023 à hauteur de 40 840,21 €
CADA:20161507
26 mai 2016
CADA:20160965
14 avril 2016
CADA:20161749
régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.
Conseil
CADA:20163372
22 septembre 2016
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
1367 alinéa 2 du code civil.
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f580e8f105e58d1ae91ac
EXPOSE DES MOTIFS : 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’un acte reçu le 28 aout 2015 par maître
CADA:20163933
20 octobre 2016
D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public
CADA:20201266
30 septembre 2020
CADA:20170486
6 avril 2017