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842 résultats pour « Article L251-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L111-1 du même code dispose qu' «avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible

Source officielle

Page 11 sur 43

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TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e442e7cdc6046d47c00631

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100164

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

De toute façon, il convient de rappeler que les dispositions des articles L211-1 à 14 du code de la consommation ont été jugées applicables à l'espèce.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b208cdc6046d4704fe98

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle se fonde sur les dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation aux fins de prononcer la résolution

Source officielle
CA

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit

Source officielle
TJ

J.E.X.

67eee651b848dd6814c62be2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente et le moyen de défense tiré du défaut de qualité à agir : En application de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadadda9e15c513204e1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

69d255b9cdc6046d47322146

Commerce

23 juin 2025

23 juin 2025

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc820c777d3ec8eb6346

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle juge abusif au sens de l'article L241-1 du code de la consommation l'article 11 des conditions générales du contrat qui interdit tout remboursement de frais de scolarité hormis en cas de force majeure

Source officielle
TJ

Procédures orales

67f0332302fc178212f81e3a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Z] a fait convoquer la SAS LA CENTRALE DU VERRE condamner au paiement des sommes suivantes : 186,50 € en remboursement d’une commande faite sur internet ;500 € au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf0842cdc6046d47ebc249

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article R 111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca5d46962ff13db239d069

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par arrêt infirmatif du 24 juin 2015, la cour d'appel de Bordeaux a statué en ces termes : - dit que le délai de réflexion de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

67eecdefb848dd6814c5d476

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[Adresse 8] [Localité 3] défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation du 11 juin 2024, Madame [G] [E] sollicite du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d9cdc6046d47ae7843

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En application de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69656ef7cdc6046d47126d4a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Au visa de l’article L261-1 du code de la construction et de l’habitation, elle précise que la TVA constitue le solde du prix, et non une créance fiscale autonome.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de la consommation (articles L.221-1 et suivants).

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304ef

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[O] ont demandé au juge des référés au visa des articles L. 216-6, L.216-7 et L 241-4 du code de la consommation de : - dire et juger que la commende du 14 novembre 2022 est résiliée depuis le 13 août

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929bdcdc6046d47545e82

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Enfin, aux termes de l'article L.242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle