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Aux termes de l'article L236-3 du code de commerce : I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés

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L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

et sérieuse fixe la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail à la somme de 3 200 euros bruts condamne la société Primavista à verser à

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L223-19 du code de commerce et l'approbation de celles-ci, l'affectation du résultat et les questions diverses ; qu'il réclame également la condamnation des consorts Z...à lui verser 10. 000 euros en

1844 alinéa 1 du code civil ; il estime qu'elles ne sont pas régularisables au sens de l'article L235-4 du code de commerce car entachée d'une irrégularité de fond persistante ; par ailleurs, la société