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[C] et de la SARL SATENAV sur le fondement des articles l134, 1984, 1382 du Code civil et de l'article L223-22 du code de commerce, - déclaré irrecevable comme prescrite, l'action intentée par les consorts

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JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

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T. Judiciaire

19 mai 2026

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

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1re chambre 2e section

63b5472fc9018405dfcaae5b

Appel

3 janvier 2023

Les dispositions de l'article L221-9 du code de la consommation, prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L242 du même code, énoncent que le professionnel fournit au consommateur

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18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

R. 142-12 du code de la sécurité sociale.

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2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

L. 111-1 et L. 312-1 et suivants du code de la consommation depuis le 14 mars 2016, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 du code civil : A titre principal, - de

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15e chambre

635237cd8c924eadffcc4b30

Appel

20 octobre 2022

Il résulte de l'article 21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, d'une part, que les dispositions du code du travail prévues au III de l'article 21, c'est-à-dire les dispositions créant l'article

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15e chambre

635237cf8c924eadffcc4b34

Appel

20 octobre 2022

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