Codes de loi français

Article 199

. - Code monétaire et financier Art. R745-4-1-A R. 518-30-1 et R. 518-30-2 Décret n° 2020-94 du 5 février 2020 . - Code monétaire et financier Art. R755-4-1-A, Art.

Article 2

- Code monétaire et financier Art. D742-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D752-2-A A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D762-2-A

Article 1

I-Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des

Article 325-33

L’association mentionnée à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier a son siège social en France.

Article 80

-Code monétaire et financier Art. L221-27, Art. L221-5, Art. L112-3, Art. L221-6, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Sct. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire -Code général des impôts, CGI.

Article 4

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en

Article R324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après les mesures prévues au 14° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L. 311-30, à l'article L. 311-35 ou

Article 424-17

Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.

Article unique

L519-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article 9

La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième alinéa du I de l'article L. 522-11-1 du code monétaire et financier d'un établissement

Article 1

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure au 2 août 2003 ; 7° ter Parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale mentionnés à l'article R. 214-190 du code monétaire et financier ; 7° quater Parts ou actions de fonds de fonds

Article 323-44

Au titre de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée à l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier, le dépositaire :

Article 325-36

Le cas échéant, les contrôles délégués par l’AMF à l’association en application de l’article L. 621-9-2 du code monétaire et financier sont pris en compte aux fins du présent alinéa.

Article L135 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article

Article 8

II à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L756-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 323-3

La conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'OPCVM est soumise aux dispositions du chapitre Ier du présent titre, à l'exception du 4° de l'article 322-7.

Article 323-36

Conformément au 3° du III de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des

Article 511-2

421-7-1 du code monétaire et financier, notamment un curriculum vitae, un casier judiciaire ou tout document équivalent, une déclaration sur l’honneur d’absence de sanction administrative et une déclaration sur l’honneur sur les mandats en cours ; 4°

Article R312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 16

Les commissions perçues par les établissements de crédit, mentionnées à la première phrase de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier ne peuvent dépasser par compte bancaire un montant de 8 euros par opération et de 80 euros par mois.