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' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

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Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec61

Appel

5 décembre 2011

prévu par l'article L 1232-4, alinéa 3 du code du travail (anciennement article L 122-14) ; Attendu que la procédure est par conséquent irrégulière ; Attendu que la décision du conseil de prud'hommes

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

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Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

La liste présentée par la CFDT a été élue sur le site d’[Localité 3]. Madame [C] (CFDT) a été élue comme membre titulaire et Monsieur [R] (CFDT) comme membre suppléant au Comité Social et Economique.

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff7

Appel

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

Commerce

2 avril 2026

administrative, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, * Confirmer l'ordonnance du 10 juillet 2025 par laquelle

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CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fd5e2fbe7c9004376a

Appel

11 janvier 2023

n°3 notifiées par la société MAVIFLEX, sont recevables, en application de l'article 802 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

Par courrier du 28 octobre 2014, l'association a rappelé à la ville de Belfort les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-3 du code du travail en matière de transfert des contrats de travail et

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Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.

Source officielle

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125911

Appel

19 février 2021

700 du code de procédure civile, sur l'intervention du syndicat CGT du nettoyage des Bouches-du-Rhône vu les articles L2132-3 du code du travail et 325 du code de procédure civile ' dire recevable

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Pôle 5 - Chambre 8

5fd92afab7da2d0a364ea877

Appel

26 mai 2020

700 du code de procédure civile en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan , - dire que conformément à l'article R 444-3 du code de commerce et à l'annexe 4-8 à la partie réglementaire du même

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9e Chambre B

60370baf831271a65fcfe18c

Appel

19 juin 2015

L2132-3 du code du travail, - 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *que lesdites sociétés soient condamnées aux dépens.

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Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125906

Appel

19 février 2021

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Chambre 2

69d027f6cdc6046d47075948

T. Judiciaire

3 avril 2026

Ils ont indiqué, concernant le retard des colis, que le délai de distribution informatif sans limite est abusif par application des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation, qu'aucune

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01767

Cassation

5 décembre 2018

d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, ensemble les articles L 2422-1 et L2422-4 du Code du travail.

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Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation

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15e chambre

5fdbd28f56f664b18db76fcd

Appel

23 janvier 2019

X... de sa demande au titre de l'article L2422-4 du Code du Travail et en toutes hypothèses limiter le quantum du préjudice, - constater que la juridiction administrative n'a relevé aucune discrimination

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