Codes de loi français

Article 24

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 - Code général des impôts, CGI. Art. 50-0 - Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI.

Article 25

code de la sécurité sociale ; e) s'il y a lieu, est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions

Article 5

Les articles R. 142-2et R. 142-3du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la commission de recours amiable mentionnée au III de l'article 6 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-15, Art.

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le

Article R1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

à l'article L. 314-8, dans les conditions prévues par les articles R. 174-7 et R. 174-8 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour forfaits globaux relatifs aux soins dispensés dans les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12, dans

Article L742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

A cet effet, sont applicables au régime des assurances sociales agricoles : 1° Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'article L. 160-5, l'article L. 173-7 du code de la sécurité sociale, les

Article L723-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code.

Article 41

- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art.

Article 1

L. 350 du code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article 5

- Code de la sécurité sociale. Art. L142-4, Art. L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-12, Art.

Article R751-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 24

Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la

Article 51

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art.

Article 10-1

Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 6

Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les bénéficiaires mentionnés aux articles 2, 4 et 5, doivent être soumis à la législation française de sécurité sociale, affiliés à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurés volontaires contre les risques

Article L8271-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 35

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l' article L. 767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces

Article 28

- Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-15, Art. L138-19-12, Art. L138-20 II.