L3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travail fixée à l'article L1471-1 du même code ; Attendu que

[L] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [L] [O] aux dépens. Le tribunal a relevé que M.

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

A lui verser, en outre : - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 8 991 euros article 8223 1 du code du travail soit 6 mois de salaires.

L1471-1 du code du travail ' retenir la prescription de tout fait antérieur au 18 février 2019 du fait de la saisine prud'homale du 18 février 2021 ' juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de

L.1152-1 du code du travail.

Il s'agit donc d'une action fondée sur l'exécution du contrat de travail, qui se prescrit par deux ans en application de l'article L1471-1 alinea 1 du code du travail.

deux ans en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

des dispositions générales de l'article L 2224 du code civil qui prévoient un délai de 5 ans ou par extension de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version applicable au 14 juin 2013 qui édicte

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