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1 662 résultats pour « Article L1435-5-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696b6e79a603a692910af09

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 18 Juin 2024 ORDONNANCE mise en délibéré au 09 Juillet 2024 LA JUGE

Source officielle

Page 11 sur 84

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64f02e43db41fad969879b02

Appel

30 août 2023

30 août 2023

application de l'article L1235-3 du code du travail ; - dire et juger infondée la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct et, en conséquence, débouter Mme [U] de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaeb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

64ae4ac2a1775905dba3bb02

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037959c3ba90f51dc655c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa de l'article L145-41 du Code de commerce, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l'article L1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
TJ

Service des référés

69813de6cdc6046d47b0c8e7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa des articles L143-2 et 145-41 du Code de commerce, Madame [X] [B] épouse [L] expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf35a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec1acdc6046d470d2dc9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03bd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L1235-4 du Code du Travail six mois d'indemnité - Article 700 du Code de procédure Civile 1 500,00 euros - Exécution provisoire - Dépens L'Association Extra Balle a demandé au conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11271

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; 4°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le mandat de licencier est nécessairement ratifié lorsque celui-ci a été prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db52

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Cette dernière disposition s'applique, aux termes du dernier alinéa de l'article L1235-5 du code du travail, au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515449c6333a3de49948

Appel

26 février 2020

26 février 2020

700 du code de procédure civile, les dépens et en ce qu'il a ordonné à la société TIC ET PATTE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f923

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Les premiers juges ont appliqué la sanction prévue à l'article L1235-2 du code du travail, prévoyant une pénalité ne pouvant être supérieure à un mois de salaire, et ont alloué un mois de salaire à Monique

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89720

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2022 devant la Cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe97

Appel

5 février 2020

5 février 2020

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f5

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

31, 122 et 789 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11447

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

à l'article L. 3121-11 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de

Source officielle