entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à sa santé, à l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission, qui en prend note, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application combinée des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L1111-7 du code de la

application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier administratif et médical ; 2)

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université Paris V René-Descartes, estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

et par conséquent comme l'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que sa demande ne se réfère à aucun des trois motifs prévus à l'article L1110

S'agissant du surplus de la demande, en l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

La commission rappelle, également, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

Toutefois, dans le cas où cet avis aurait fait l'objet de l’établissement d'un document distinct, la commission, qui estime que celui-ci est communicable au demandeur en application de l'article L311-6

En application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale , les contestations d' ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu,qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article