[M] [V] a assigné la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur le fondement des articles 6 et suivants de la loi du 06/07/89, L1331-22 du CSP , 1719 et suivants du code civil , du décret du 30/01/2002 et article

[D] à lui verser 3 000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

La Caisse primaire d'assurance maladie a régulièrement interjeté appel et soutient que : - sa demande est fondée sur les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, et non sur l'article L133-4-1 du Code

≻ La condamner à payer à la société AFFRETEMENT RESEAU SERVICES (A.R.S.) la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de ces dispositions légales, la durée d'une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1° a) à d) du code du travail, dans sa rédaction

le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle

2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens d'instance, avec recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile et de partager par moitié entre elles les dépens de l'instance » ; 1.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ( n° RG 21/00051 ).

700 du code de procédure civile, ainsi que 1 euro symbolique au Syndicat CGT Energie.

L1332-4 du code du travail.

[L] à payer à la société Atlantic Blue Compagnie la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

Aux termes des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au professionnel d'une notification de payer par le

ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

Sur le licenciement En application de l'article L321-1 alinéa 3 (recodifié L1233-4) du code du travail le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être

de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit son avocat.