articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

[L] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Tsinga et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

450 du Code de procédure civile

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.

Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Kuka sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner l’URSSAF à payer une somme de 4.000 €

1343-2 du code civil ° condamné SARL IDEM 85 aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 1 500,00 € nets ° rejeté les demandes reconventionnelles de SARL IDEM 85

L'article L1334-9 du code de la santé publique dispose que si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L. 1334-6 à L. 1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés

700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1937 du Code Civil, L133-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, 414-1,414-2 et 464 du code civil, de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, - statuer

700 du code de procédure civile - constater que l'employeur n'a pas respecté les articles du code du travail et qu'il convient de le débouter de sa demande reconventionnelle et le condamner aux dépens

Par application de l'article L1233-5 du code du travail, M. X... peut prétendre à une indemnité égale au salaire des six derniers mois bruts, soit la somme de 13 166 euros.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L 3312-4 du Code du travail en exclut-il le caractère de rémunération au sens de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale précité définissant l'assiette de calcul des cotisations sociales ; que

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.