. 6113-8 du code de la santé publique, et des pathologies diagnostiquées.

Il s'en déduit que les éléments produits par l'employeur, antérieurs au 14 août 2021 et dont il était réputé avoir connaissance, sont prescrits au sens de l'article L1332-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

SUR CE I-Sur le licenciement économique : En application des dispositions des articles L1233-3 et L1233-16 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer tant la cause économique que

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 3. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF

, Vu le Contrat Type transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code

700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES

Selon l'article R.4624-16 du même code : 'Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail.

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

L8223-1 du code du travail 36000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient

5 susvisé et n'ayant pas fait l'objet du classement spécifique ouvrant droit à l'octroi de suppléments SRA ; que selon l'article R 6113-l du code de la santé publique, pour l'analyse de leur activité