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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d56681a7b805de12b417
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 441-6 du code de commerce à compter du 19 février 2016 - une somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts - une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65a784bb8121050008662ef0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6970d1a8cdc6046d471cf948
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[R] afin de sécuriser la falaise, et ce en application de l'article L131-2 du code des communes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Or, en application de l'article L. 3224-1 du code des transports, "S'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public routier de marchandises peut le sous-traiter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358
8 avril 2015
8 avril 2015
1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle
Source officielleChambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
26 janvier 2023
du code de la route commise par un salarié ou assimilé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
25 octobre 2022
12 du code de procédure civile, il a restitué à sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive son exacte qualification sur le fondement de l'article L. 442-6 I, 5° du code de
Source officielleChambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc231f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
66878d1305d6f7f678d49494
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1792-2 du code civil dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectant la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fd8d6ea26f688da931
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[J] ; - Condamné la société LA CENTRALE DU PROVINCIAL aux dépens - Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code d procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
6160964941ad74d62c181879
5 septembre 2014
5 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CH - Section 1
67908b234143037ceabfbef1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1101 et suivants et 1346 et suivants du Code Civil, Vu l'article L110-3 du Code de Commerce, Vu les pièces du dossier, 1°) Juger recevable et bien fondé son appel interjeté à l'encontre du jugement
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10913d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Concernant les frais d'expertise, il indique qu'il ne s'agit pas de frais accessoires à la vente et qu'il ne peut en être tenu sur le fondement de l'article 1645 du code civil , comme ignorant le vice.
Source officielle16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
14 juin 2018
X... et à Mme A... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Banque Populaire aux dépens, -autorisé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00232
22 février 2017
22 février 2017
proviennent de l'une des causes exonératoires limitativement énumérées à l'article L. 5422-12 du code des transports ; que l'absence de faute du transporteur maritime ne constitue pas une
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du
Source officiellePage 11 sur 13