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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef23dc5b777c9099304a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00604
25 mars 2009
25 mars 2009
les articles L122-24-4 et R241-51-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement de ses salaires à l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude
Source officielleChambre sociale
6597aa11ade3490008c311ef
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Dès lors, Monsieur [N] est en droit de prétendre à l'application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail à sa situation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01232
16 mai 2012
16 mai 2012
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -
Source officielleChambre 4 A
63046da029b92fc563a446d7
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L1226-12 du code du travail) Il a été procédé le 18 mai 2018 à une étude de poste par le docteur [P].
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L122-32-2 du code du travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01158
19 juin 2013
19 juin 2013
et 5° de l'article L1242-2.
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[R] par la Société RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION, comme étant conforme aux dispositions de l'Article L1226-1 du code du travail ; -infirmer le Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX et de débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
29 mai 2012
des 27 juin et 11 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée, en application de l'article L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870cd
28 janvier 2005
28 janvier 2005
Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (al 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 Janvier 2002, lorsque le licenciement
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50517
23 mars 1982
23 mars 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b6
28 février 2012
28 février 2012
L1242-7 du code du travail ce que ne conteste pas la sarl Axe Diffusion.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L1226-14 du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
13 novembre 2012
au mépris des dispositions des articles L1226-9 et L1226-13 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625c91d64a6b1f514876f7
5 septembre 2013
5 septembre 2013
En application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
23 octobre 2013
, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail,
Source officielleSociale E salle 4
62c52964a2c4236379079723
29 avril 2022
29 avril 2022
R1234-2 du code du travail, soit 2 75,40 euros ; Attendu en application des dispositions de l'article R4624-21 4° du code du travail alors en vigueur qu'il résulte des bulletins de paye produits que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10235
7 mars 2018
7 mars 2018
L 1152-2, L. 1152-3 et L1232-6 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements
Source officiellePage 11 sur 159