AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
19 mai 2026
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 11 sur 23
Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
» ou 'Comparez les avocats' ou toute formulation équivalente constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 et une violation des dispositions des articles L111-5, L111-5-1 du
Source officielle