L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-558 du 10 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 21 juin 2000 du ministre

et de secours de l'Oise une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge

Elle invoque enfin les dispositions de l'article 84 de la loi numéro 73-42 du 9 janvier 1973 du code la nationalité française applicables au litige soutenant qu'en sa qualité d'enfant légitime du couple

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général

et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

, relative à la délivrance de la carte de résident ; qu'elles sont conformes à l'article 14, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 et aux articles L.341

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 7 décembre 2012 n° RG 08/01506 le tribunal, au visa des articles L 322-3 et suivants du code de l'aviation civile, a - mis hors de cause le SDIS 84 - reçu la fin de non recevoir soulevée

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 613-12 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article L. 613-10 du même code

84 du code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, M.

D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

gracieux ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative