L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande comme injuste et mal fondée.

ETAIT REPRESENTANT SALARIE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NUMERO 63-40. 175, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

73 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22, L. 1424-23, L. 1424-35 et L. 1424-36 ; Vu le code de justice administrative ; Après

ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les

obligatoirement inscrite dans le nouveau contrat, rend sans objet la garantie subséquente résultant du contrat précédent» ; 1°/ ALORS QUE l'article 80 du § IV de la loi du 1er août 2003 dispose, en

19, alinéa 2, du décret du 17 octobre 1957, fixant les modalités d'application du Livre IV du Code de la sécurité sociale aux affections provoquées par l'inhalation de poussières ou fumées susceptibles

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté d'ordre médical sans avoir au préalable recours à une procédure d'expertise médicale, et que viole les

Open", mais à remplacer l'un par l'autre ; que dès lors, en affirmant que ces opérations de migration étaient justifiées par l'interopérabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6-1-IV du code

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6

du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions financières du transfert aux services départementaux d'incendie et

L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

En application de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

L. 432-6 du même code, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident de travail ou maladie professionnelle.

Ukraine - 39496/11 Arrêt 27.2.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à la suite d’une manifestation organisée sur un monument aux morts   : non-violation En fait