[O] et Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux dépens.

[W] [S] et la SCI GAP INVEST la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société UPS aux entiers dépens, comprenant les honoraires

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

[N] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Financière Erasis aux dépens de l'instance, - rejeté toute autre demande plus ample ou

    En décembre 2019, une épidémie de pneumonies, décrite à l’époque comme d’allure virale et de cause inconnue, apparut dans la ville de Wuhan, en Chine.

L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

du 22 juillet 2005 et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil. 3° ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

CORSAIR à verser à chacun des demandeurs la somme de 500 € dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

11.7, 13.231 et 13.431 du C.C.A.G. - Travaux et fait application de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique. (…) ».

266 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer ; qu'[X] [R] [RI] ne justifie pas d'un préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil étant observé que les époux sont séparés depuis sept

Dans certains États membres, l’interdiction se trouve dans le code pénal (par exemple, article 312-12-1 du code pénal français, article 188 du code pénal chypriote ou article 119-bis du code pénal italien

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

700 du code de procédure civile.