En vertu du titre 18 du code des États-Unis («   U.S.C.

    Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l’espèce décrites dans Polgar c.

Par conséquent, elle examinera les griefs soulevés par les requérants au titre de l’article 13 sous l’angle du seul article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit

En se plaçant sur le terrain de l’article susvisé de cette loi combiné à l’article   24 du code civil («   CC   »), le tribunal jugea que les commentaires incriminés constituaient un matériel

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

450 du code de procédure civile

de l’article 63-4 du code de procédure pénale, le requérant n’était plus recevable à invoquer devant elle des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention.

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

    Le droit interne pertinent 9.     Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 14 Raisons de récusation «   1.

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du code de procédure pénale (CPP).

Belgique [GC], précité, § 99).

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

  » Article 9 «   (1)     Les organisations, légalement constituées, de citoyens appartenant à une minorité nationale définie selon l’article 2 § 29 qui n’ont pas obtenu lors des élections

En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Elle considère que c’est la seule façon de mettre fin au préjudice qu’elle continue de subir du fait de la taxation jugée contraire à l’article 9 de la Convention par la Cour.