Grèce , n o 43326/05, § 45, 8 janvier 2009, ou Trévalec c.   Belgique , n o 30812/07, § 52, 14 juin 2011). L’article 2 se lit comme suit   : Article 2 «   1.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même

Dans son mémoire, son avocat plaida   : «   Comme vous le savez, l'article 8 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme a été amendé par la loi n o 4126 (...).

  » Le Code civil 26 .

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

    Les articles du code de procédure pénale concernant le classement des plaintes énoncent ce qui suit   : Article   408 «   1.

  » Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

  Turquie [GC], n o   27396/06, § 39, 29 juin 2012).

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – voir ci-après, sous «   le droit interne pertinent   ») et en dépit de l’opposition de la défense

Article 431.

août 2008, conformément à l’article   30 du code de l’expropriation. -   L’article   22 du code de l’expropriation prévoyait explicitement que l’ancien propriétaire du bien ne disposait

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

Enfin, elle releva que, selon le code de procédure pénale, tout individu pouvait avouer une infraction inconnue à la police et/ou non élucidée, auquel cas ledit code ne prévoyait pas l’obligation pour

Il invoque l’article   8 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

  » Article 94 du nouveau code pénal Torture «   1.