Son article 3 se lit comme suit   : «   1.

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

    À une date non précisée dans le dossier, la requérante forma un recours prévu par l’article   125 du code de procédure pénale («   CPP   ») contre le policier R. qui, selon

450 du code de procédure civile

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

  Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008, et M.S.S. c.   Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, CEDH 2011). 49.

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit   : «   B.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

par l'article 11 de la Charte ". 10.

Elle invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

  » Article 7 «   L’ordonnance par laquelle le tribunal rejette la demande du créancier est irrévocable.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

  312 du code pénal et d’avoir fait de la propagande séparatiste au sens de l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7.

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Le requérant basait sa demande sur les articles 1135 et 1382 du code civil. 16.

La présente requête a été attribuée à la troisième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.