L’article 314 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit dans ses deux premiers paragraphes   : «   (1)     Quiconque

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après «   CESEDA   ») qui dispose que «   sous réserve des exemptions prévues à l’article L. 622-4, toute

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

de l'article 35   §§   3 et 4. 3.

Elle invoque à cet égard l’article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable comme étant manifestement mal fondée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

    L’article 31 du code pénal actuellement en vigueur indique l’âge de responsabilité pénale comme étant douze ans révolus.

l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention qui sont pendantes devant la Cour et relevant du champ d’application de l’article 4 de la présente ordonnance.

    La requérante se plaignait notamment, sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention, de la durée d'une procédure civile. 4.

1069 du code civil et de l’article 158 du code budgétaire (paragraphes 25 et 27 ci ‑ dessous).

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 14 .

    Dans le dispositif du jugement le tribunal rejeta la demande au visa du seul article 392 du code du travail relatif à la prescription. 13.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 § § 3 et 4 de la Convention.   B.

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article   47 §   4 du règlement). 2.

En vertu du titre 18 du code des États-Unis («   U.S.C.